J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03521

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Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

NOR : DEFD9901210A



Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- la mission de codification.

Art. 2. - Le directeur des affaires juridiques est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission. La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction.

Art. 3. - La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
- de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
- de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat et, à ce titre, d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels des armées et d'en assurer la diffusion ;
- d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
- d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
- d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre.
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. 4. - La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;
- de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;
- de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;
- de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;
- de connaître des questions de droit des conflits armés ;
- de transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.

Art. 5. - La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
- de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
- d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
- de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.

Art. 6. - La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.

Art. 7. - I. - La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre :
- elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;
- elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;
- elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;
- elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères.
II. - En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

Art. 8. - La mission de codification est chargée de la codification des textes intéressant le ministère de la défense. Elle assure les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères.

Art. 9. - L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.

Art. 10. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli